Comunication sur l'élimination des certificats dans les rapports avec l’Administration publique italienne

07/02/2012 -

L’Ambassade d’Italie vous informe que le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la Loi n° 183 du 12 novembre 2011 prévoyant l'élimination des certificats dans les rapports avec l’Administration publique italienne.

À compter de cette date, les certificats ne pourront être délivrés que pour un usage entre personnes privées et contiendront la mention « le présent certificat ne peut être présenté aux organismes de l’Administration publique ou à des gestionnaires privés de services publics ».

Concernant les rapports entre les ressortissants italiens et l’Administration publique italienne, les certificats seront remplacés par des déclarations sur l’honneur, avec poursuites à caractère pénal en cas de fausse déclaration.

Pour de plus amples informations nous vous invitons à consulter le site suivant : http://www.governo.it/Notizie/Presidenza/testo_int.asp?d=66447

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